Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 235
Versions de la disposition
235. Lorsqu’une machine d’extraction électrique transporte des personnes dans un skip ou un ensemble cage-skip, un interrupteur anti-déversement doit être installé et mis en fonction. Cet interrupteur doit être réglé de façon à arrêter le transporteur avant qu’il n’atteigne la position de déversement.
Lorsque cet interrupteur anti-déversement n’est pas actionné automatiquement par le système de signalisation de l’opérateur de la machine d’extraction, il doit être installé de façon à ce que le circuit de sécurité s’ouvre lorsque l’opérateur actionne le système de signalisation.
Si cet interrupteur anti-déversement est actionné automatiquement par le signal de réponse de 3 coups de l’opérateur, le circuit doit être conçu de façon à ce que l’interrupteur anti-déversement ne tombe pas en panne advenant le défaut d’une bobine de relais.
